TERMES ET CONDITIONS
L’étudiant.e, ou son représentant légal s’il est mineur, s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier par la suite si celles-ci venaient à être modifiées.
Le programme de la formation de WE ARE CODERS à laquelle l’étudiant.e, ou son représentant légal s’il est mineur, s’inscrit est connu de celui-ci et basé sur la législation en vigueur au moment de sa signature.
Le prix est dû au moment de l’inscription, selon les modalités de paiement convenues lors de l’inscription le cas échéant. Tous nos prix s’entendent hors toutes taxes.
En cas de non-paiement à échéance et dès qu’un retard de 30 (trente) jours est constaté, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant dû sera due de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable.
En cas de retard de plus de 2 (deux) mois, le montant de l’inscription sera de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt conventionnel de 10% l’an, outre la clause pénale de 15% prévue à l’article 4.
WE ARE CODERS se réserve le droit de refuser que l’étudiant.e suive sa formation tant qu’il n’est pas remédié au retard de paiement.
Aucune annulation et/ou modification de l’inscription ne sera acceptée. L’étudiant.e, ou son représentant légal s’il est mineur, qui fait la demande d’une telle annulation ou modification, prend connaissance que la formation à laquelle il s’est inscrit sera perdue et que son coût total intégralement dû. Par conséquent :
a) L’acompte versé lors de l’inscription est définitivement acquis à WE ARE CODERS : il ne sera pas remboursé en cas de désinscription pour quelque cause que ce soit.
b) En cas d’annulation de la formation, l’étudiant.e, ou son représentant légal s’il est mineur, se verra obligé de régler la totalité des échéances. Par exception à ce qui précède, l’inscription aux cours annuels comprend une période d’essai d’une semaine pour les nouveaux inscrits, avec un cours d’initiation gratuit à la date définie par WE ARE CODERS. Le participant qui ne souhaite pas poursuivre les cours annuels à l’issue de la période d’essai peut retirer sa participation moyennant le paiement de la somme de 10€ de frais administratifs. La demande de retrait devra être déposée au moins 24 heures avant la fin de la première semaine de cours.
L’étudiant qui décide de poursuivre les cours annuels à l’issue de la période d’essai (ou qui n’a pas formé la demande de retrait dans les délais) sera redevable du prix conformément aux modalités convenues par écrit lors de l’inscription.
Il est expressément rappelé que les dispositions de cet art. 8 s’appliquent uniquement aux nouvelles inscriptions aux cours annuels, et en aucune manière aux stages organisés pendant les vacances scolaires ni aux séminaires.
À défaut de six inscrits par module, WE ARE CODERS se réserve le droit de l’annuler, ou de postposer son démarrage jusqu’à atteindre six inscriptions. En cas d’annulation du module, WE ARE CODERS procédera à son remboursement sans supplément. Les demandes de remboursement doivent être envoyées à info@www.wearecoders.eu.
Si l’étudiant.e est empêché de suivre les cours pour cause de maladie (≥ 1 mois), et uniquement sur présentation d’un certificat médical, il aura la possibilité de reporter et de suivre le restant de sa formation une seule et unique fois au plus tard au cours de l’année académique suivante, et pour autant que la formation soit reprogrammée. En aucun cas, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. L’article 7 reste applicable en cas de maladie de l’étudiant.e (≤ 1 mois).
WE ARE CODERS n’est en aucune manière responsable de l’équipement de l’étudiant.e, tels que l’ordinateur, l’écran, le clavier, la souris et les haut-parleurs (liste non exhaustive). En d’autres termes, l’étudiant.e est seul responsable de l’état de son équipement personnel ou de l’équipement mis à sa disposition. Il est également responsable en cas de production, de distribution et du caractère du contenu dont il fait usage après la fin de sa formation.
Il est interdit à l’étudiant.e de photographier, filmer, enregistrer, … (la liste est non exhaustive) durant les cours. Tous les droits d’auteur du site et des contenus pédagogiques, y compris la conception, les logiciels, les applications, les fichiers graphiques, les textes, les codes informatiques et tout autre élément inclus dans le site, sont la propriété exclusive de WE ARE CODERS et/ou de ses fournisseurs de services et/ou de ses partenaires, selon le sujet. Il est interdit de copier, distribuer, montrer publiquement, traduire ou transférer à un tiers, tout ou partie de ce qui précède sans l’autorisation écrite expresse et préalable de WE ARE CODERS. Le nom de domaine du site et les marques de l’association (déposées ou non) appartiennent uniquement à WE ARE CODERS asbl.
La responsabilité de WE ARE CODERS pour tout dommage causé par son fait ou celui de ses préposés est limitée à la somme versée pour le(s) cours. En toute hypothèse, WE ARE CODERS ne sera pas tenue de quelque dommage indirect que ce soit.
Dans le cadre de l’inscription à la formation, WE ARE CODERS traite les données à caractère personnel communiquées dans le formulaire d’inscription : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail…
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, l’étudiant.e peut s’adresser aux coordonnées reprises à l’art. 1 des présentes.
Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes : correspondance, facturation, comptabilité et à la bonne exécution de la formation.
Les données collectées dans ce cadre ne sont utilisées dans aucun autre but.
Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des entreprises dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour compte et sous contrôle de WE ARE CODERS est requise aux fins précitées, WE ARE CODERS ne transmettra pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, les louera ou les échangera avec une quelconque organisation ou entité, à moins d’en informer l’étudiant.e au préalable et qu’il ait explicitement donné son consentement ou à moins que la loi ne l’exige, et sauf en ce qui concerne l’entreprise au sein de laquelle il suit la formation.
Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales.
Les données à caractère personnel de l’étudiant.e ou de son représentant légal s’il est mineur, sont uniquement conservées pendant la durée de sa formation, et le temps légalement requis pour respecter nos obligations sociales, fiscales, etc… Les données à caractère personnel sont ensuite effacées, sous réserve de l’application d’autres lois en vigueur.
L’étudiant.e a le droit de consulter et de faire rectifier les données visées. Il a également le droit à l’oubli, à la portabilité des données et à l’opposition, ainsi que le droit de refuser d’être profilé et le droit d’être notifié des failles de sécurité.
Il peut introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par WE ARE CODERS auprès de l’Autorité de protection des données :
Commission pour la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00, Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
Par la validation du formulaire d’inscription, l’étudiant.e et son représentant légal s’il est mineur, déclarent avoir pris connaissance de ce qui précède et autoriser WE ARE CODERS à traiter les données à caractère personnel qu’ils ont communiquées dans le cadre précité.
Le fait pour WE ARE CODERS de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel, ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, tant en défendant, qu’en demandant est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Dans tous les cas, seul le droit belge sera d’application.
